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Code de la République kirghize de la responsabilité administrative, Kirghizistan
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Version précédente
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1998
Adopté/e:
4 août 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code définit la responsabilité en cas de faute administrative portant atteinte à la propriété intellectuelle, y compris la confiscation des marchandises de contrefaçon et leur destruction.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Кодекс Киргизской Республики об административных правонарушениях
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 3
n° WIPO Lex
KG012