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Accord portant création de peines maximales pour répondre à la procédure devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 27 décembre 2016), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 2016
Adopté/e:
27 décembre 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Acuerdo por el que se establecen los Plazos Máximos de Respuesta a los Trámites ante el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 27 de diciembre de 2016)
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX178