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Accord établissant des délais maximaux pour répondre aux procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 11 décembre 1996), Mexique
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
11 décembre 1996
Adopté/e:
10 décembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Acuerdo por el que se establecen los Plazos Máximos de Respuesta a los Trámites ante el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 11 de diciembre de 1996)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX052