Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1987 sur la Protection des insignes olympiques (version consolidée du 1er juillet 2016), Australie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 1987
Adopté/e:
26 mai 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Olympic Insignia Protection Act 1987 (consolidated as of July 1, 2016)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AU450