Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décision n° 753 du Gouvernement de la République kirghize du 27 octobre 2015 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize, Kirghizistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
6 novembre 2015
Adopté/e:
27 octobre 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Transfert de technologie,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'objectif [...] est d'harmoniser la législation concernant la propriété intellectuelle avec la Loi de la République kirghize sur la protection des savoirs traditionnels.
À cet effet, il était nécessaire d'apporter des modifications au Règlement relatif aux conditions et aux procédures d'octroi de licences obligatoires pour les objets de propriété industrielle et leur utilisation, approuvé par le Décret n° 862 du 24 décembre 1998 du gouvernement de la République kirghize; aux Règles relatives à l'enregistrement des accords de cession de titularité de documents concernant des objets de propriété industrielle, des obtentions végétales, des
accords de licence concernant le droit de les utiliser, des accords de nantissement de droits exclusifs concernant l'objet de propriété industrielle et des accords de transfert de technologie, approuvées par le Décret n° 118 du 9 juillet 2010 du gouvernement de la République kirghize; aux Règles relatives à la préparation, la soumission et l'examen des demandes d'enregistrement et d'octroi du droit d'utilisation des savoirs traditionnels et des demandes d'octroi du droit d'utilisation des savoirs traditionnels enregistrés et à la procédure de gestion du registre national des savoirs traditionnels de la République kirghize, approuvées par le Décret n° 154 du 29 février 2012 du gouvernement de la République kirghize.
[...] prévoit en particulier des modifications permettant de conclure un accord sur l'utilisation des savoirs traditionnels, d'établir des dispositions relatives aux licences obligatoires et d'apporter des modifications appropriées résultant des dispositions mentionnées ci-dessus.
[...] prévoit également des modifications d'ordre rédactionnel et découlant des pratiques de mise en oeuvre.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Russe
Постановление Правительства КР № 753 от 27.10.2015 г. 'О внесении изменений и дополнений в некоторые решения Правительства Кыргызской Республики'
PDF
HTML
kirghize
КР Өкмөтүнүн 2015-жылдын 27-октябрындагы № 753 'Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн айрым чечимдерине өзгөртүүлөрдү жана толуктоолорду киргизүү жөнүндө' токтому
PDF
HTML
Anglais
Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 753 of October 27, 2015, on Amendments to Certain Decisions of the Government of the Kyrgyz Republic
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/10
IP/N/1/KGZ/P/9
n° WIPO Lex
KG212