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Loi sur la propriété intellectuelle, Équateur
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Version précédente
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
19 mai 1998
Adopté/e:
8 mai 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Il est indiqué ce qui suit dans les 'Dispositions finales de la loi': En raison de son caractère spécial, la présente loi prévaut sur toute autre loi avec laquelle elle pourrait être en conflit'.
Conformément aux dispositions de l'article 378 de cette loi, sont abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires qui y seraient contraires, notamment les instruments suivants qui ont déjà été notifiés au Conseil des ADPIC dans la note 4-7-16-98 du 1er avril 1998, annexe 1:
1) Loi sur le droit d'auteur, publiée au Journal officiel n° 149 du 14 août 1976; Décret suprême n° 2821 (concernant les producteurs de phonogrammes), publié au Journal officiel n° 735 du 20 décembre 1978 ; ainsi que la version modifiée de ce décret figurant dans la Loi n° 161 (Loi contre le piratage musical), publiée au Journal officiel n° 984 du 22 juillet 1992; et Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur, publiée au Journal officiel n° 495 du 30 décembre 1977 ; ainsi que tous les autres décrets exécutifs ou accords ministériels portant sur le sujet et qui, d'une manière ou d'une autre, sont incompatibles avec les dispositions de la nouvelle loi.
2) Loi sur les marques de fabrique, publiée au Journal officiel n° 194 du 18 octobre 1976;
3) Loi sur les brevets d'exploitation exclusive d'une invention, publiée au Journal officiel n° 195 du 19 octobre 1976; et
4) ...De même, il est indiqué ce qui suit dans la première disposition transitoire de la nouvelle loi: 'Jusqu'à ce que soient pris les règlements d'application correspondants, les règlements et les décisions de la Commission de la Communauté andine continueront de s'appliquer dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la propriété intellectuelle
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Espagnol
Ley de Propiedad Intelectual
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Anglais
Intellectual Property Law
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/ECU/I/1
IP/N/ECU/C/1
n° WIPO Lex
EC103