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Loi sur la sûreté de l'Etat et la sécurité publique (telle que modifiée au 9 juin 2014)

Année de la version:2014
Date d'entrée en vigueur:28 septembre 2009
Date du texte (Ordonné):10 septembre 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:Cette version consolidée de la loi sur la sûreté de l’État et la sécurité publique tient compte des modifications apportées par la “loi modifiant la loi sur la sûreté de l’État et la sécurité publique, publiée dans le supplément du registre officiel n° 263 du 9 juin 2014”.
Cette loi modificative ajoutait un article après l’article 11, au chapitre III, titre III de la version consolidée.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Seguridad Pública y del Estado (modificada el 9 de junio de 2014) Ley de Seguridad Pública y del Estado (modificada el 9 de junio de 2014), Complete document (pdf) [178 KB] Ley de Seguridad Pública y del Estado (modificada el 9 de junio de 2014), Complete document (htm) [57 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC076

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