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Règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur (ordonnance n° 94 du 1er juillet 1987 du Ministère de la culture et de la communication, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du 8 octobre 2016 du Ministère de la culture, et du tourisme), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Émis:
1 juillet 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
저작권법 시행규칙 (1987. 7. 1. 문화통신부령 제94호, 2016. 10. 8. 문화관광부령 제274호로 개정)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR264