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Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1 janvier 2017), Suisse
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
29 avril 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'- Art. 14-16 (produits agricoles et produits agricoles transformés): modes de production, caractéristiques spécifiques des produits, appellations d'origine et indications géographiques, registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
- Art. 63-64 (viticulture): délégation de compétence au Conseil fédéral pour définir la notion d'appellation d'origine, d'appellation d'origine contrôlée et d'indication de provenance (art. 63); classement des lots de vendanges (art. 64).
- Art. 166 (voies de droit): recours administratif contre les décisions.
- Art. 172: sanctions pénales en cas de violation des art. 16 ou 63.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1 janvier 2017)
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Italien
Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (stato 1° gennaio 2017)
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Anglais
Federal Act of April 29, 1998, on Agriculture (status as of January 1, 2017)
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Allemand
Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (stand am 1. Januar 2017)
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Législation
Substitue (8 texte(s))
Substitue (8 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/14
IP/N/1/CHE/G/29
n° WIPO Lex
CH356