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Loi de l'Ukraine n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'imposition des bénéfices des entreprises (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2013), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Promulgué:
28 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l’imposition des bénéfices des entreprises incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 2856-VI du 12 octobre 2010 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives au capital social (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, voir l’article 4, paragraphe 4.2.1, et l’article 5, paragraphe 5.3.3, de la version consolidée.
Entre autres, les dispositions suivantes de la version consolidée se réfèrent à un actif intangible et une évaluation de la propriété intellectuelle :
– article 1, paragraphes 1.2., 1.20.1., 1.30., 1.31.;
– article 8, paragraphe 8.1.3; et article 16, paragraphe 16.3.
La version consolidée a été abrogée le 1er janvier 2013 par le Code des impôts de l’Ukraine n° 2755-VI du 2 décembre 2010.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 334/94-ВР вiд 28.12.1994 Про оподаткування прибутку підприємств (в редакції 01.01.2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA121