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Loi n° 212 du 29 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins, République de Moldova

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Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 16 septembre 2016 Publié: 16 septembre 2016 Adopté/e: 29 juillet 2016 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон № 212 от 29.07.2016 о внесении изменений и дополнений в Закон № 139 от 02.07.2010 об авторском праве и смежных правах PDF HTML Roumain Lege nr. 212 din 29 iulie 2016 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 139 din 2 iulie 2010 privind dreptul de autor şi drepturile conexe PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée par la loi n° 212 du 29 juillet 2016) (MD119)
Met en application (8 texte(s)) Met en application (8 texte(s))
Rectificatif à la Directive du Conseil n° 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certains droits d'auteur et droits connexes applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU227)
Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU226)
Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (EU133)
Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)


n° WIPO Lex MD122