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Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er septembre 2014), Suisse
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
26 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Adaptation à la modification des compétences de l'Administration des douanes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 26. April 1993 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (stand am 1. September 2014)
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Français
Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er septembre 2014)
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Italien
Ordinanza del 26 aprile 1993 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (stato 1° settembre 2014)
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Législation
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Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/7
IP/N/1/CHE/C/9
n° WIPO Lex
CH316