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Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Suisse
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
26 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance contient des dispositions sur la protection protection des logiciels, l'intervention douanière, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et droits voisins, la surveillance des sociétés de gestion, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/C/2 (p. 2-7)
n° WIPO Lex
CH005