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Décret modifiant, ajoutant et abrogeant diverses dispositions de la loi organique de l'administration publique fédérale ainsi que d'autres lois pour la création du Ministère de la culture (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 17 décembre 2015), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
18 décembre 2015
Publié:
17 décembre 2015
Émis:
16 décembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret apporte des modifications aux articles 147, 208 et 211 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur, comme suit:
Article 147.- Est considérée d'utilité publique la publication ou la traduction d'oeuvres littéraires ou artistiques nécessaires à l'avancement de la science, de la culture et de l'éducation nationales.
En cas d'impossibilité d'obtenir le consentement du titulaire des droits patrimoniaux correspondants et moyennant le paiement d'une rémunération compensatoire, l'Exécutif fédéral, par l'intermédiaire du Ministère de la culture, d'office ou à la demande d'une partie, pourra autoriser ladite publication ou traduction. Ce qui précède sera sans préjudice des traités internationaux sur les droits d'auteur et les droits connexes conclus et approuvés par le Mexique.
Article 208.- L'Institut national du droit d'auteur est un organe administratif décentralisé relevant du Ministère de la culture et sera l'autorité administrative chargée des droits d'auteur et des droits connexes.
Article 211.- L'Institut sera sous la responsabilité d'un Directeur général qui sera nommé et révoqué par le Ministre de la culture, avec les pouvoirs prévus dans la présente Loi, dans ses règlements et dans d'autres dispositions juridiques applicables.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley orgánica de la administración pública federal, así como de otras leyes para crear la Secretaría de Cultura (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 17 de diciembre de 2015)
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/9
IP/N/1/MEX/C/6
n° WIPO Lex
MX151