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Loi sur les frais de brevets de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (loi sur les frais de brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 août 2015), Allemagne
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
13 décembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über die Kosten des Deutschen Patent- und Markenamts und des Bundespatentgerichts (Patentkostengesetz - PatKostG, geändert bis zum Gesetz des 31. August 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE210