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Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur (version consolidée du 25 de mars de 2015), Australie
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
5 septembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This Plant Breeder’s Rights Act (No.110 of 1994) is the primary legislation for the granting of proprietary rights to breeders of certain new varieties of plants and fungi.
The consolidated version of the Act as of March 25, 2015, includes amendments up to Statue Law Revision Act (No.1) 2015.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeder's Rights Act 1994 (consolidated as of March 25, 2015)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
AU393