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Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur (version consolidée du 29 mars 2011), Australie
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Année de version
2011
Dates
Unifié:
29 mars 2011
Entrée en vigueur:
10 novembre 1994
Promulgué:
5 septembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi de 1994 sur les droits des obtenteurs donne à l'obtenteur le droit exclusif sur des nouvelles variétés de certaines espèces végétales et champignons, et abroge la Loi de 1987 sur la protection des obtentions végétales.
Cette compilation, qui a été préparée le 29 mars 2011 par le Bureau de rédaction législative et de l'édition, Ministère du Procureur général à Canberra, tient compte des amendements à la Loi de 2011 sur la révision des lois (loi n° 5 de 2011)
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 2 «Commencement», page 7.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Plant Breeder's Rights Act 1994 (consolidated as of March 29, 2011)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
n° WIPO Lex
AU302