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Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4) (version consolidée, état au 22 avril 2015), Canada
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4) (consolidated version, status as at April 22, 2015)
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Français
Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4) (version consolidée, état au 22 avril 2015)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/10
IP/N/1/CAN/P/10
n° WIPO Lex
CA178