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France

Arrêté ministériel du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:décembre 1990
Date du texte (Émis):17 octobre 1990
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Date of entry into force: see editor's note of DA 1991/06/No. 2-01
Textes disponibles: 
Anglais

Ministerial Order of October 17, 1990 Issued Pursuant to Article 20 (Title II) of Law No. 85-660 of July 3, 1985, on the Rights Neighboring on Copyright of Performers Engaged for the Making of an Audiovisual Work Ministerial Order of October 17, 1990 Issued Pursuant to Article 20 (Title II) of Law No. 85-660 of July 3, 1985, on the Rights Neighboring on Copyright of Performers Engaged for the Making of an Audiovisual Work, Complete document (pdf) [113 KB]

Français

Arrêté ministériel du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle Arrêté ministériel du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle, Complete document (pdf) [113 KB] Arrêté ministériel du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle, Complete document (htm) [7 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR002

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