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Loi fédérale sur la radio et la télévision (texte consolidé publié au Journal fédéral officiel au 9 avril 2012), Mexique
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Version précédente
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
20 janvier 1960
Adopté/e:
19 janvier 1960
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Radio y Televisión (texto refundido publicado en el Boletín Oficial el 9 de abril de 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX149