Jordanie

Loi nº 31 de 2001 sur l'arbitration

Année de la version:2001
Date d'entrée en vigueur:16 août 2001
Date du texte (Ordonné):2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
La loi n° 31 de 2001 sur l'arbitrage contient 56 articles.
Elle précise que ses dispositions s'appliquent à tout arbitrage conventionnel mené en Jordanie et relatif à un litige civil ou commercial entre les parties de droit public ou privé, quelle que soit la relation juridique à laquelle le différend est connecté, qu’il soit contractuel ou non contractuel (article 3) .
Cette loi abroge la loi d'arbitrage n° 18 de 1953.

L'article 1er indique que cette loi entrera en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون التحكيم رقم 31 لعام 2001 قانون التحكيم رقم 31 لعام 2001, Complete document (pdf) [143 KB]

n° WIPO Lex:JO059

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