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Loi de 1980 sur la société du vin australien (version consolidée du 14 Décembre 2013), Australie
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1981
Adopté/e:
10 décembre 1980
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Wine Australia Corporation Act 1980 includes all amendments up to the Grape and Wine Legislation Amendment (Australian Grape and Wine Authority) Act 2013.
Section 2 of provides for the date of commencement of this Act.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Wine Australia Corporation Act 1980 (consolidated as of December 14, 2013)
PDF
HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
AU381