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Loi australienne de 2013 sur l'administration viticole (version consolidée du 22 mars 2017), Australie
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1981
Adopté/e:
10 décembre 1980
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Australian Grape and Wine Authority Act 2013 (consolidated as of March 22, 2017)
PDF
HTML
Législation
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n° WIPO Lex
AU445