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Loi de l'Ukraine n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur la télévision et la radiodiffusion (telle que modifiée jusqu'à la loi du 02.03.2014), Ukraine
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
22 février 1994
Adopté/e:
21 décembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 1, 6, 9, 28, 40, 47, 48, 57 et 70.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 2953-III від 21.12.1993 Про телебачення і радіомовлення (в редакції до 02.03.2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA089