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Code de procédure pénale, Autriche
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Année de version
1975
Dates
Adopté/e:
9 décembre 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Autriche à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La loi et les modifications ultérieures énoncent les procédures générales régissant les procédures pénales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Strafprozeßordnung
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
AT026