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Circulaire n° 12/2008/TT-BCT établissant les procédures devant être suivies par les autorités de gestion des marchés pour recevoir et examiner les demandes écrites concernant le règlement des infractions administratives dans le domaine de la propriété intellectuelle, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2008
Dates
Émis:
22 octobre 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette circulaire établit les procédures suivies par les autorités de surveillance des marchés pour recevoir et examiner les plaintes concernant les infractions administratives dans le domaine de la propriété intellectuelle'.
La Circulaire a été signée le 22 octobre 2008 et est entrée en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Circular No. 12/2008/TT-BCT of October 22, 2008, Guiding the Order of and Procedures for the Market Surveillance Agencies to Receive and Accept for Settlement Written Requests for Handling of Administrative Violations in the field of Intellectual Property
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Législation
Met en application (6 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/O/6
IP/N/1/VNM/5
n° WIPO Lex
VN068