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Décret n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, prévoyant des sanctions pour les infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
21 octobre 2006
Adopté/e:
22 septembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret comporte des dispositions et des directives détaillées concernant le traitement des infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 106/2006/ND-CP of September 22, 2006, providing for Sanctioning of Administrative Violations in the domain of Industrial Property
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/E/1
n° WIPO Lex
VN009