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Décret n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
9 novembre 2010
Adopté/e:
21 septembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret précise les actes constituant des infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle; les formes et les niveaux de sanction; les mesures correctives; les procédures à suivre pour le dépôt d'une demande écrite en cas d'infraction; les compétences et procédures pour le traitement des demandes écrites concernant des infractions; les compétences et procédures en
matière de sanction, et l'application des décisions de sanctionner les infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decree No. 97/2010/ND-CP of September 21, 2010, on Sanctioning of Administrative Violations in Industrial Property
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/5
IP/N/1/VN//0/4
n° WIPO Lex
VN066