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Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (version mise à jour 2008), Israël
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Version précédente
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Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
13 juin 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version 2008 de la loi sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion intègre tous les amendements jusqu'en août 2005.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Performers' and Broadcasters' Rights Law, 5744-1984 (updated version 2008)
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Législation
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n° WIPO Lex
IL034