Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs microélectroniques (loi sur la protection des semi-conducteurs, modifiée jusqu'à la loi du 24 novembre 2011), Allemagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1987
Adopté/e:
22 octobre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Semiconductor Protection Act includes all amendments up to Act of October 19, 2013, on Amendments of Patent Law and Other Industrial Property Laws.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den Schutz der Topographien von mikroelektronischen Halbleitererzeugnissen (Halbleiterschutzgesetz - HalblSchG, in der Fassung vom 24.11.2011)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
DE190