World Intellectual Property Organization

République de Corée

Règlement sur les modèles d'utilité (tel que modifié jusqu'à l'ordonnance n° 47 du 29 janvier 2014 du ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Energie)

Année de la version actuelle:2014
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2004
Date du texte (Émis):31 décembre 2003
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette version consolidée du règlement sur les modèles d'utilité incorpore toutes les modifications jusqu'à l'ordonnance n° 47 du 29 janvier 2014 du ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Energie.
Textes disponibles: 
Coréen

실용신안법 시행규칙 (2014년1월29일의 산업통상자원부령 제47호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) 실용신안법 시행규칙 (2014년1월29일의 산업통상자원부령 제47호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐), Complete document (pdf) [92 KB] 실용신안법 시행규칙 (2014년1월29일의 산업통상자원부령 제47호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐), Complete document (htm) [910 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR209

Explorez l'OMPI