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Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral n° 109/1993 (BGGI n° 109/1993)), Autriche
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Année de version
1993
Dates
Promulgué:
7 juillet 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir les articles 71-72 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral n° 109/1993 (BGGI n° 109/1993))
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Anglais
Law on the Protection of Trade Marks 1970 (as amended up to Federal Law published in the Federal Law Gazette No. 109/1993 (BGBl. Nr. 109/1993))
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1AUT/T/1
n° WIPO Lex
AT019