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Loi n° 1/06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence, Burundi
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
25 mars 2010
Adopté/e:
25 mars 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 1/06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence
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Législation
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n° WIPO Lex
BI011