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Décret n° 88/2010/ND-CP du 16 août 2010, contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle et la loi modifiant et complétant certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle concernant les droits d'obtentions végétales, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2010
Émis:
16 août 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle et de la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle relatifs aux droits sur les variétés végétales. Il porte sur les points suivants: administration par l'État des droits sur les variétés végétales; procédures d'établissement des droits sur les variétés végétales; droits et obligations des détenteurs de certificat de protection des variétés végétales et des obtenteurs; concession de licences et cession de droits sur les variétés végétales protégées; et représentation des droits sur les variétés végétales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Nghị định số 88/2010/NĐ-CP, ban hành ngày 16 tháng 08 năm 2010, quy định chi tiết, hướng dẫn thi hành một số điều của Luật Sở hữu trí tuệ và Luật sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Sở hữu trí tuệ về quyền đối với giống cây trồng
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Anglais
Decree No. 88/2010/ND-CP of August 16, 2010, Detailing and Guiding a Number of Articles of the Law on Intellectual Property and the Law Amending and Supplementing a Number of Articles of the Law on Intellectual Property Regarding Rights to Plant Varieties
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/O/3
IP/N/1/VNM/5
n° WIPO Lex
VN064