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Décret nº 31.964/1939 sur le dépôt des œuvres inédites à des fins de droits d'auteur, Argentine
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Texte abrogé
Année de version
1939
Dates
Entrée en vigueur:
25 juin 1939
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret met en œuvre la deuxième partie de l'article 62 de la loi n° 11723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle qui prévoit qu’en présence d'un ouvrage inédit, l'auteur ou ses successeurs peuvent déposer une copie du document avec la signature légalisée du déposant auprès de la Direction nationale du droit d'auteur (anciennement dénommée Registre national de la propriété intellectuelle).
Selon l'article 1 du décret, le dépôt des œuvres inédites à des fins de droit d’auteur visées à l'article 62 de la loi nº 11.723 s'effectue dans une enveloppe cachetée et signée par le déposant.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 17 juin 1939 (B.O. 17/06/39), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après son publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Nº 31.964/39 sobre la Presentación a Depósito en Custodia de las Obras Inéditas
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n° WIPO Lex
AR131