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Décret nº 71.180/1940 sur la restitution des oeuvres inédites déposées à des fins de droit d'auteur, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1940
Dates
Entrée en vigueur:
17 septembre 1940
Publié:
9 septembre 1940
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret met en œuvre l'article 62 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle relative au dépôt des œuvres inédites.
Selon l'article 1 du décret, la Direction nationale du droit d'auteur (anciennement dénommée Registre national de la propriété intellectuelle) a le pouvoir de rendre les œuvres inédites déposées selon les modalités fixées par le décret 31.964/1939, à condition que la personne qui effectue la restitution est la même que celle qui a été déclarée comme auteur dans le formulaire de la demande de dépôt.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 9 septembre 1940 (B.O. 09/09/40), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Nº 71.180/1940 sobre la Devolución de las Obras Inéditas Depositadas 'en Custodia'
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Législation
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n° WIPO Lex
AR132