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Règlement n° 0901-2756/2 du 22 décembre 2011 sur les procédures de reconnaissance, les modifications et le renouvellement de la validité des dessins et modèles industriels, Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
3 mars 2012
Émis:
22 décembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement régit en détail la teneur du registre des dessins et modèles (ci-après: le registre) et du recueil des demandes de dessins et modèles (ci-après: recueil des demandes) et la façon de les tenir, la teneur d'une requête et d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle, la teneur d'une demande de division d'une demande multiple et les documents qui seront joints à la demande, les données figurant dans la décision relative à l'enregistrement d'un dessin ou modèle qui seront publiées au Journal officiel, la teneur d'une demande d'inscription de modifications dans le Registre et les documents qui seront joints à la demande et la teneur de la demande de renouvellement d'un dessin ou modèle et les documents à joindre à la demande.'
L'article 20 stipule que le règlement entre en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel du Monténégro.
Ce règlement a été publié dans le Journal officiel du Monténégro n° 12/2012 du 24 février 2012.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation No. 0901-2756/2 of December 22, 2011, on the Procedure for Recognition, Changes and Renewal of the Validity of Industrial Design
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Serbe
Pravilnik o postupku za priznanje, promjenama i obnovi važenja industrijskog dizajna
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Législation
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/1
IP/N/1/MNE/O/3
n° WIPO Lex
ME038