World Intellectual Property Organization

Équateur

Code pénal

Année de la version:2009
Date du texte (Ordonné):22 janvier 1971
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La notification par 'Équateur à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi fixe les peines applicables dans les cas de délits contre la propriété'.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Penal Código Penal, Complete document (pdf) [799 KB] Código Penal, Complete document (htm) [1280 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC019

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