World Intellectual Property Organization

Équateur

Code Pénal

Année de la version:2000
Date de la dernière modification:1 janvier 1971
Date d'entrée en vigueur:22 janvier 1971
Date du texte (Ordonné):22 janvier 1971
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La notification OMC stipule:
'Cette loi fixe les peines applicables dans les cas de délits contre la propriété'.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Penal Código Penal, Complete document (pdf) [799 KB] Código Penal, Complete document (htm) [1280 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC019

Raccourcis

Équateur

Explorez l'OMPI