Équateur

Code Pénal

Année de la version actuelle:	2000
Date de la dernière modification:	1 janvier 1971
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 janvier 1971
Date du texte (Ordonné):	22 janvier 1971
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	La notification OMC stipule: 'Cette loi fixe les peines applicables dans les cas de délits contre la propriété'.
Textes disponibles:
Espagnol	Código Penal (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (EC031) Code de Procédure Pénale (EC018)
n° WIPO Lex:	EC019