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Code de procédure pénale

Année de la version:2000
Date du texte (Ordonné):10 juin 1983
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La notification par l'Équateur à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi etablit la procédure à suivre pour défendre le droit d'auteur et assimile la violation du droit d'auteur à un délit contre la propriété'.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Procedimiento Penal Código de Procedimiento Penal, Complete document (pdf) [224 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC018

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