World Intellectual Property Organization

Équateur

Code de Procédure Pénale

Raccourcis

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Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 janvier 2000
Date du texte (Ordonné):10 juin 1983
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Le Notification de l'OMC stipule:
'Cette loi etablit la procédure à suivre pour défendre le droit d'auteur et assimile la violation du droit d'auteur à un délit contre la propriété'.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Procedimiento Penal Código de Procedimiento Penal, Complete document (pdf) [224 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:EC018

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