Équateur

Code de Procédure Pénale

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 janvier 2000
Date du texte (Ordonné):	10 juin 1983
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Le Notification de l'OMC stipule: 'Cette loi etablit la procédure à suivre pour défendre le droit d'auteur et assimile la violation du droit d'auteur à un délit contre la propriété'.
Textes disponibles:
Espagnol	Código de Procedimiento Penal
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code Pénal (EC019)
n° WIPO Lex:	EC018