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Loi n° 17.011 du 10 novembre 1966 portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1966
Dates
Entrée en vigueur:
25 novembre 1996
Adopté/e:
10 novembre 1966
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 17 novembre 1966 (B.O. 17/11/66), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 17.011 de 10 de noviembre de 1966 que aprueba el Convenio de Paris para la Protección de la Propiedad Industrial
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/1
n° WIPO Lex
AR052