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Loi n° 22.195 du 17 mars 1980 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1980
Dates
Entrée en vigueur:
9 avril 1980
Adopté/e:
17 mars 1980
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 1 avril 1980 (B.O. 01/04/80), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 22.195 que aprueba el Convenio que establece la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual, Acta del Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial y Acta del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/1
IP/N/1/ARG/I/1
n° WIPO Lex
AR048