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Décret n° 590 du 18 octobre 1995 portant réglementation des lois nºs 111, 24.481 et 24.572, et portant approbation de la loi n° 24.481 sur les brevets et modèles d'utilité telle que modifiée par la loi n° 24.572, et la loi n° 111 sur les brevets, Argentine
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 1995
Émis:
18 octobre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
L'article 77 du présent décret dispose que le décret n° 621 du 26 avril 1995 réglementant les dispositions prévues par les traités internationaux portant l'établissement de l'Organisation Mondiale du Commerce' a été abrogé.
L'annexe I contient le barème des redevances de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
L'annexe II présente la version originale de la loi n° 24.481 sur les brevets et modèles d'utilité (modifiée par la loi n° 24.572, et la loi nº 111 sur les brevets).
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 23 octobre 1995 (B.O. 23/10/95), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Nº 590 de 18 de octubre de 1995 que reglamenta las Leyes Nºs. 111, 24.481 y 24.572 y que aprueba la Ley de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad Nº 24.481, con las modificaciones de la Ley Nº 24.572, y de la Ley Nº 111 de Patentes de Invención
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
AR144