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Suisse

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 11 mars 2012)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2000
Date du texte (Adopté):18 avril 1999
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution est la loi suprême de la Suisse. La première Constitution, qui a été adoptée le 12 septembre 1848, établie la Suisse en tant qu'Etat fédéral. Elle introduit le principe de subsidiarité, selon lequel les cantons sont souverains en autant que leur souveraineté ne soit pas expressément limitée par la Constitution. Le 29 mai 1874, la deuxième Constitution de la Suisse a été adoptée à la suite de la révision totale de la première Constitution de 1848. C'est dans cette deuxième Constitution que les compétences fédérales ont été renforcées et que la procédure référendaire a été introduite au niveau fédéral. Le 18 avril 1999, la troisième Constitution a été adoptée par vote populaire et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. La Constitution de 1999 est une réorganisation des Constitution précédentes de 1848 et de 1874. Elle a codifié les droits fondamentaux qui étaient auparavant uniquement mentionnés dans la jurisprudence et la doctrine. La Constitution de 1999 a été modifiée en dernier lieu le 11 mars 2012 et cette version consolide toutes les modifications jusqu'à cette date.
La Suisse peut être définie comme un Etat fédéral démocratique et parlementaire comportant plusieurs partis. La Constitution définit les pouvoirs et les fonctions des trois branches du gouvernement. Le pouvoir législatif est exercé par les deux chambres de l'Assemblée fédérale: le Conseil des Etats et le Conseil national. Les pouvoirs exécutifs sont confiés au Conseil fédéral. Le pouvoir judiciaire est attribué aux tribunaux cantonaux et fédéraux. Au niveau cantonal, il ya des tribunaux de première instance, les tribunaux administratifs et les tribunaux cantonaux qui entendent les appels. Au niveau fédéral, il ya un tribunal pénal fédéral, un tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
La Constitution organise aussi le fonctionnement de l'Etat vis-à-vis des cantons. La Suisse est composée de 26 cantons, qui ont leur propre constitution et ils sont compétents pour se prononcer sur les questions qui leur sont attribuées par la Constitution fédérale. Ces questions comprennent généralement les droits fiscaux, les procédures pénales, les soins de santé et l'éducation.
Selon le principe de subsidiarité, les cantons disposent d'une grande liberté dans le processus de décision et ont compétence sur les sujets qui ne sont pas spécifiquement attribués au gouvernement fédéral (article 3). S'il ya un conflit entre la législation d'un canton et de la loi fédérale, ce dernier aura préséance sur les premiers (article 49). La population peut également avoir recours à des procédures référendaires. Comme il a été mis en place en 1874, la procédure de référendum permet à la population de contester une décision du gouvernement fédéral. Un référendum peut être demandé contre des mesures fédérales, pour apporter des amendements à la Constitution ou afin de préciser l'application des conventions (articles 136, 140 et 141). Une fois que les projets de lois ou les amendements sont publiés dans la Feuille fédérale, un délai de 100 jours commence à courir pour la collecte de 50 000 signatures nécessaires pour déclencher un référendum. En fonction du résultat du référendum, la loi pourrait être acceptée ou rejetée. Tout changement doit cependant respecter les obligations internationales de la Suisse. Lorsque la nouvelle législation ou la modification entre en vigueur, le texte sera ajouté à la collection systématique du droit suisse (Recueil systématique du droit fédéral - RS).

Le système juridique suisse appartient à la tradition de droit civil, en vertu duquel ses principes fondamentaux sont codifiés dans les codes qui sert de source principale du droit. Il existe trois types de textes en Suisse: les lois, les règlements et les ordonnances. Les ordonnances peuvent être de nature administrative ou législative. Si une ordonnance est de nature administrative, elle aura les mêmes propriétés qu’un règlement. Toutefois, l’ordonnance de nature législative se divise en deux catégories : l’ordonnance de substitution (ayant les mêmes effets qu’une loi) ou l’ordonnance d’exécution (ayant les mêmes effets qu’un règlement).
La Constitution ne contient pas de dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 26 garantit le droit à la propriété et stipule que: «Le droit de propriété est garanti. L'expropriation de la propriété ainsi que toute restriction sur la propriété qui est équivalent à l'expropriation doit être compensée en totalité. '

Source: Office fédéral de la justice, l’assemblée fédérale - Le parlement suisse
Textes disponibles: 
Allemand

Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (stand am 11. März 2012) Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (stand am 11. März 2012), Complete document (pdf) [330 KB]

Français

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 11 mars 2012) Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 11 mars 2012), Complete document (pdf) [342 KB]

Italien

Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 (stato 11 marzo 2012) Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 (stato 11 marzo 2012), Complete document (pdf) [328 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH262

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