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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2000
Dates
Promulgué:
21 août 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Ley N° 65-00 de Derecho de Autor
PDF
HTML
Anglais
Law No. 65-00 on Copyright
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Législation Connexe
Est modifié (e) par (2 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Traités Connexes
Versions historiques
Abroge (3 texte(s))
Abroge (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DOM/C/1
n° WIPO Lex
DO002