World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 1er juillet 2011)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1993
Date du texte (Émis):23 décembre 1992
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Suisse à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi contient des dispositions sur les enregistrements national et international des marques, les procédures d'opposition, le registre des marques, l’intervention douanière, les signes d'identification sur les montres, etc.
Articles 36(3) et 37(4) stipule la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des marques.
Article 56, adopté le 17 mai 1995) contient des modifications selon les articles 53 et 55 ADPIC.
Préambule, les articles 1, 2, 7, 17a, 18, 26, 33, 35, 41a, 45, 46 et 47, adoptés le 25 octobre 1995), contiennent des modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Articles 6, 7a, 8, 8a, 9 à 11, 18, 21, 24, 25, 36, 39, 40, 40a, 43 et 47 à 51, adoptés le 22 janvier 1997, se réfèrent aux communication électronique; taxe de dépôt et taxe supplémentaire (délai de paiement); procédure d'opposition, représentation des parties, dépens et taxes d'opposition, contenu du dossier, conservation des documents sous forme électronique, registre électronique des marques, organe de publication, enregistrements internationaux; etc.
Article 18a, adopté le 17 septembre 1997, se réfère à l’examen de la marque selon une procédure accélérée.
Articles 7(2) et 43(2), (3), adoptés le 31 mars 1999 se réfèrent à la communication et publication sous forme électronique.'
Textes disponibles: 
Allemand

Markenschutzverordnung vom 23. Dezember 1992 (stand am 1. Juli 2011) Markenschutzverordnung vom 23. Dezember 1992 (stand am 1. Juli 2011), Complete document (pdf) [146 KB]

Français

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 1er juillet 2011) Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 1er juillet 2011), Complete document (pdf) [137 KB]

Italien

Ordinanza del 23 dicembre 1992 sulla protezione dei marchi (stato 1 luglio 2011) Ordinanza del 23 dicembre 1992 sulla protezione dei marchi (stato 1 luglio 2011), Complete document (pdf) [145 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH234

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