World Intellectual Property Organization

Suède

Constitution de la Suède

Raccourcis

Suède

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1975
Date du texte (Adopté):1974
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Suède, qui est une monarchie constitutionnelle, a une constitution écrite qui définit la façon dont le pays est gouverné. La Constitution définit la relation entre la prise de décision et le pouvoir exécutif, ainsi que les droits et libertés fondamentaux garantis aux citoyens.
Il se compose de quatre lois fondamentales qui forment ensemble la Constitution et ont préséance sur toutes les autres lois: l'instrument de gouvernement, la Loi de Succession, la liberté de la loi sur la presse et la loi fondamentale sur la liberté d'expression.

La Constitution contient des dispositions qui reconnaissent les droits de propriété intellectuelle.
L'instrument de gouvernement protège les droits d'auteur des auteurs, des artistes et des photographes (chapitre 2, article 16).
La liberté de la loi sur la presse prévoit le droit d'exprimer librement des pensées, des idées et des sentiments dans le discours, d'impression, des photos ou d'autres médias (chapitre 1), et garantit le droit à l'accès aux documents publics sous réserve d'exceptions précises et limitées (chapitre 2).
En outre, la loi fondamentale sur la liberté d'expression vise à assurer le libre échange de l'opinion, l'information libre et complète, et la liberté de la créativité artistique (chapitre 1, article 1, paragraphe 2). La loi protège les médias de diffusion tels que la télévision, le cinéma et la radio.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of Sweden Constitution of Sweden, Complete document (pdf) [367 KB]

n° WIPO Lex:SE122

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