Mexique

Loi sur la propriété intellectuelle (modifiée par le décret du 28 juin 2010)

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:28 juin 1991
Date du texte (Ordonné):27 juin 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Property Law (as amended up to the Decree of June 28, 2010) Industrial Property Law (as amended up to the Decree of June 28,  2010), Complete document (pdf) [261 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:MX113

Raccourcis

Mexique