Mexique

Loi sur la propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par le décret du 28 juin 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 juin 1991
Date du texte (Ordonné):	25 juin 1991
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais	Industrial Property Law (as last amended by the Decree of June 28, 2010)
Versions historiques:	Substitue Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 25 janvier 2006) (MX029) Loi n° 602 de 2000 sur les indications géographiques (MY016) Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu par le décret du 17 mai 1999) (MX001) Substitué par Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100)
n° WIPO Lex:	MX113