Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:
La loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération le 27 juin 1991. Elle a été modifiée le 9 avril 2012 et publiée le même jour au DOF.
La loi contient 7 titres couvrant Dispositions générales (Titre I); Inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (Titre II); Secrets commerciaux (Titre III), Marques de commerce, Publicités et des valeurs commerciales (Titre IV); Appellations d'origine (Titre V); Procédures administratives (Titre VI), Inspection, infractions et sanctions administratives (Titre VII).
Textes disponibles:
Espagnol
Ley de la Propiedad Industrial (modificada hasta el 9 de abril de 2012)
![Ley de la Propiedad Industrial (modificada hasta el 9 de abril de 2012), Complete document (pdf) [411 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
La loi contient 7 titres couvrant Dispositions générales (Titre I); Inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (Titre II); Secrets commerciaux (Titre III), Marques de commerce, Publicités et des valeurs commerciales (Titre IV); Appellations d'origine (Titre V); Procédures administratives (Titre VI), Inspection, infractions et sanctions administratives (Titre VII).