Mexique

Loi sur la propriété industrielle (modifiée jusqu'au 9 avril 2012)

Année de la version:	2012
Date du texte (Ordonné):	27 juin 1991
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Espagnol	Ley de la Propiedad Industrial (modificada al 9 de abril de 2012)
Législation Connexe:	Substitue Loi sur la propriété intellectuelle (modifiée par le décret du 28 juin 2010) (MX113) Loi sur la propriété industrielle (modifiée le 25 janvier 2006) (MX029) Loi sur la propriété industrielle (modifiée jusqu'au décret du 17 mai 1999) (MX001) Loi relative à la propriété industrielle (modifiée le décret du 26 décembre 1997) (MX016) Est relié(e) par Loi fédérale sur la protection des consommateurs (MX132) Constitution des États-Unis du Mexique (telle que modifiée jusqu'au 10 février 2014) (MX127) Code pénal fédéral (modifiée le 14 mars 2014) (MX133) Code fédéral de procédure pénale (modifiée le 5 mars 2014) (MX134) Loi fédérale sur la protection des consommateurs 2014 (MX147) Code pénal fédéral (modifiée le 14 juillet 2014) (MX148) Loi organique de l'administration publique fédérale (MX150) Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles (MX107) Loi fédérale sur la concurrence (MX109) Accord établissant les règles de la présentation des demandes auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (MX049) Est modifié (e) par Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi (MX152) Décret modifiant diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (MX117) Décret modifiant articles 426 du Code Penal et article 223 bis de la loi de la propriété industrielle (MX118) Décret modifiant plusieurs lois fédérales, afin de mettre à jour tous ces articles qui font référence aux secrétaires d'État dont le nom a été modifié et le Gouvernement du District Fédéral dans le premier plan, et d'éliminer la mention des services administratifs qui ne sont plus valables (MX121) Décret modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété industrielle (MX116) Décret qui ajoute les paragraphes troisième et quatrième à l'article 181 de la loi de propriété industrielle (MX119) Décret du 6 janvier 2010 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété industrielle (MX130) Décret modifiant l'article 180 de la Loi de la propriété industrielle (MX120) Décret portant modification de diverses dispositions de la Loi sur la propriété industrielle (publié au Gazette officiel du 16 juin 2005) (MX022) Décret du 6 décembre 2005 portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi (MX024) Décret modifiant l'article 77 de la loi sur la propriété industrielle (MX124) Décret modifiant le loi de la propriété industrielle du 12 décembre 1997 (MX017) Est mis(e) en application par Règlement sur la loi de la propriété industrielle (version consolidée publiée au DOF le 10 juin 2011) (MX112) Règlement du 18 novembre 1994 sur le droit de la propriété industrielle (MX002) Résolution accordant la protection de l'appellation d'origine "Mezcal", à appliquer aux boissons alcooliques du même nom (MX083) Substitué par Loi sur la propriété industrielle (version modifiée publiée au Gazette officiel du 1 juin 2016) (MX162)
Traités Connexes:	Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
n° WIPO Lex:	MX100

Raccourcis

Outils