Mexique

Loi sur la propriété industrielle (modifiée jusqu'au 9 avril 2012)

Année de la version:2012
Date du texte (Ordonné):27 juin 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de la Propiedad Industrial (modificada al 9 de abril de 2012) Ley de la Propiedad Industrial (modificada al 9 de abril de 2012), Complete document (pdf) [411 KB]

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n° WIPO Lex:MX100

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