| Sujet: | Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés |
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![Ley de la Propiedad Industrial (modificada por última vez el 9 de abril de 2012), Complete document (pdf) [411 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
La loi contient 7 titres couvrant Dispositions générales (Titre I); Inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (Titre II); Secrets commerciaux (Titre III), Marques de commerce, Publicités et des valeurs commerciales (Titre IV); Appellations d'origine (Titre V); Procédures administratives (Titre VI), Inspection, infractions et sanctions administratives (Titre VII).