World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi sur la propriété industrielle (modifiée jusqu'au 9 avril 2012)

Raccourcis

Mexique

Date d’entrée en vigueur du texte original:28 juin 1991
Date du texte (Ordonné):27 juin 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:
La loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération le 27 juin 1991. Elle a été modifiée le 9 avril 2012 et publiée le même jour au DOF.

La loi contient 7 titres couvrant Dispositions générales (Titre I); Inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (Titre II); Secrets commerciaux (Titre III), Marques de commerce, Publicités et des valeurs commerciales (Titre IV); Appellations d'origine (Titre V); Procédures administratives (Titre VI), Inspection, infractions et sanctions administratives (Titre VII).
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de la Propiedad Industrial (modificada hasta el 9 de abril de 2012) Ley de la Propiedad Industrial (modificada hasta el 9 de abril de 2012), Complete document (pdf) [411 KB]

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n° WIPO Lex:MX100

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