World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlement de 1995 concernant les questions générales du droit d'auteur (mise à jour le 7 octobre 2011)

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 août 1995
Date du texte (Émis):10 juillet 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cette version consolidée du règlement du droit d'auteur contient tous les amendements jusqu'au 7 octobre 2011(voir la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (General Matters) Regulations 1995 (reprinted as at 7 October 2011) Copyright (General Matters) Regulations 1995 (reprinted as at 7 October 2011), Complete document (pdf) [337 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ127

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