Nouvelle-Zélande

Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 15 septembre 2011)

Année de la version:2011
Date d'entrée en vigueur:mai 1986
Date du texte (Ordonné):28 avril 1986
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La loi sur le commerce vise à promouvoir la concurrence sur les marchés neo-zélandais.
Les articles 45 et 36(2) de la loi traitent de l'interaction de la législation sur la concurrence et des lois relatives à la propriété intellectuelle.

Cette version consolidée de la loi comprend tous les amendements jusqu'au 15 septembre 2011. Voir la partie 'Notes' dans la loi sur le commerce de 1986 à la page 236 pour une liste complète des modifications consolidées
Textes disponibles: 
Anglais

Commerce Act 1986 (reprint as at 15 September 2011) Commerce Act 1986 (reprint as at 15 September 2011), Complete document (pdf) [1977 KB] Commerce Act 1986 (reprint as at 15 September 2011), Complete document (htm) [539 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ126