World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 15 septembre 2011)

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:mai 1986
Date du texte (Ordonné):28 avril 1986
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La loi sur le commerce vise à promouvoir la concurrence sur les marchés neo-zélandais.
Les articles 45 et 36(2) de la loi traitent de l'interaction de la législation sur la concurrence et des lois relatives à la propriété intellectuelle.

Cette version consolidée de la loi comprend tous les amendements jusqu'au 15 septembre 2011. Voir la partie 'Notes' dans la loi sur le commerce de 1986 à la page 236 pour une liste complète des modifications consolidées
Textes disponibles: 
Anglais

Commerce Act 1986 (reprinted as at 15 September 2011) Commerce Act 1986 (reprinted as at 15 September 2011), Complete document (pdf) [1977 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ126

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