Nouvelle-Zélande
Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 15 septembre 2011)
| Année de la version actuelle: | 2011 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | mai 1986 |
| Date du texte (Ordonné): | 28 avril 1986 |
| Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés |
| Notes: | La loi sur le commerce vise à promouvoir la concurrence sur les marchés neo-zélandais. Les articles 45 et 36(2) de la loi traitent de l'interaction de la législation sur la concurrence et des lois relatives à la propriété intellectuelle. Cette version consolidée de la loi comprend tous les amendements jusqu'au 15 septembre 2011. Voir la partie 'Notes' dans la loi sur le commerce de 1986 à la page 236 pour une liste complète des modifications consolidées |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | |
| Législation Connexe: | Est modifié (e) par |
| Versions historiques: | |
| n° WIPO Lex: | NZ126 |
Raccourcis


